Allocations familiales et de maternité

 

Cadre légal suisse

 

Ci-dessous, nous expliquons aussi simplement que possibles les quelques exigences fédérales (qui concernent tous les cantons). Puis chaque canton est détaillé. Attention, pour plus d'informations, il faut contacter la caisse de compensation du canton de domicile.

Allocations familiales LAFam (loi sur les allocations familiales)

La Loi qui détermine les règles en matière d’Allocations Familiales en Suisse est la LAFam (Loi sur les Allocations Familiales). Par cette loi, tous les cantons doivent proposer des allocations familiales. Elles sont composées au minimum :

  • une allocation pour enfant qui est de 200.- ( de la naissance à 16 ans) par mois au minimum par enfant.    
  • une allocation de formation qui est de 250.- par mois au minimum par enfant

Les personnes sans activité lucrative qui sont assurées à l’AVS en tant que personne sans activité lucrative (par exemple les parents étudiants sans emploi) ont également droit aux allocations familiales. Toutefois, ce droit peut être remis en question si le revenu imposable du ménage dépasse 42300.- par an (montant valable pour 2015).

Si le parent qui peut faire valoir le droit aux allocations familiales n’entreprend pas les démarches nécessaires, l’autre parent ou l’enfant majeur peut déposer une demande d’allocations familiales. En cas de décision négative par rapport à une demande d’allocations familiales, les parents de l’enfant ou l’enfant majeur ont la possibilité de faire recours.

La loi précise à l’article 7 LAFam la priorité de la personne qui doit demander l’allocation : on ne peut toucher qu’une seule allocation par enfant. L’ordre de priorité suivant est prévu :

a. à la personne qui exerce une activité lucrative ;
b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant ;
c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité ;
d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant ;
e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et exerçant une activité lucrative dépendante est le plus élevé ;
f. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et exerçant une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Si l'autre parent a droit à une allocation plus élevée dans le canton où il travaille, il faut demander à la caisse de compensation de son employeur de payer la différence!

Pour plus d'informations : Guide Sociale, LAFam

Allocations fédérales de maternité APG (allocations perte de gain)

La Suisse est longtemps restée sans assurance maternité obligatoire. Les politiciens n’arrivaient pas à se mettre d’accord. Enfin, un compromis a été trouvé en mobilisant les APG (allocation perte de gain) qui assuraient les militaires pendant leur service. Depuis le 1er juillet 2005, on les utilise pour assurer le congé maternité. Au titre des APG, les travailleuses ont droit à :
14 semaines (98 jours)
 80% du salaire mais maximum 196.- par jour
Les conditions pour y avoir droit : 
 

  • avoir été assurée à l’AVS durant les neuf mois avant l’accouchement. En cas de naissance avant terme, le délai est réduit en fonction de la durée de la grossesse de la manière suivante :
 6 mois en cas de naissance avant le 7ème mois
, 7 mois en cas de naissance avant le 8ème mois de grossesse
, 8 mois en cas de naissance avant le 9ème mois de grossesse
  •  avoir travaillé au moins pendant 5 mois pendant la période qui précède l’accouchement
  •  l’enfant doit être né viable, soit après 23 semaines de grossesse

 ! en cas d’hospitalisation de l’enfant, on peut faire démarrer les 14 semaines dès le retour à la maison, mais il faut en faire rapidement la demande !
Les apprenties mineures ont droit aux allocations de maternité fédérales même si elles n’ont pas cotisé à l’AVS/AC/APG, car elles en sont exemptées du fait de leur âge, mais peuvent y avoir droit si elles remplissent les autres conditions (avoir travaillé pendant 5 mois, être sous contrat de travail au moment de la naissance, etc...)
Pour plus de détails :
 Guide Social, APG maternité

 

Berne

 

Pour toutes informations complémentaires Caisse de Compensations Cantonale Bernoise.

Les informations ci-dessous ont été résumées au même endroit pour donner une vision d'ensemble. Seules les informations du la Caisse de Compensation Cantonale font foi.

Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative peuvent bénéficier des allocations familiales si leur revenu imposable ou celui du ménage est inférieur ou égal à 42’300 par an ou qu’elles ne bénéficient pas de prestations complémentaires

Allocation de naissance et d’adoption

Il n’existe pas d’allocation de naissance dans le canton de Berne.

Allocations familiales pour enfant

Il s’agit d’un montant verséaux parents pour chaque enfant de moins de 16 ans une fois par mois. 

  • 230.- /enfant

Allocation de formation

Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans et verser aux parents. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal.

  • 290.- /enfant

 

Fribourg

 

Pour toutes informations complémentaires Caisse de Compensations Cantonale de Fribourg à Givisiez et Guide Social, informations pour Fribourg ou 026 305 52 52.

Les informations ci-dessous ont été résumées au même endroit pour donner une vision d'ensemble. Seules les informations de la Caisse de Compensation Cantonale font foi.

Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative peuvent bénéficier des allocations familiales ci-dessous si leur revenu imposable ou celui du ménage est inférieur ou égal à 42'300.- et qu’elles ne bénéficient pas de prestations complémentaires.

Allocation de naissance et d’adoption

Il s'agit d'un montant unique versé à la naissance ou à l'adoption, aux personnes qui sont salariées, sans activité lucrative, assurées à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. Les personnes au chômage lors de la naissance n'y ont pas droit. Si un des parents travaille et l'autre est au chômage, celui qui est salarié la recevra en même temps que les allocations pour enfant. Elle est doublée en cas de naissance multiple.

  • 1’500.- à la naissance

Allocation pour enfant

Il s’agit d’un montant versé pour chaque enfant de moins de 16 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative, assurés à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants, une fois par mois.

  •  pour le 1er et le 2ème enfant : 245.-/ enfant
  •  pour le 3ème enfant et les suivants : 265.-/ enfant

Allocation de formation

Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal.  

  • pour le 1er et le 2ème enfant : 305.-/enfant
  • pour le 3ème enfant et les suivants : 325.-/enfant

Allocation de maternité (assurance perte de gain APG) fédérale

Il s’agit d’un montant versé sous forme d’indemnité journalière. Il représente le 80% du salaire avant l’accouchement (au maximum CHF 196.00 par jour). Les conditions de l'allocation fédérale de maternité sont décrites sous cadre légal suisse.

Allocation cantonale de maternité

L’allocation cantonale de maternité est une prestation destinée aux familles domiciliées dans le canton de Fribourg depuis une année au moins au moment de la naissance du bébé. Son but est que chaque mère du canton reçoive une allocation maternité.

Elle concerne :

  • Les mamans qui n'ont pas travaillé ou pas touché de chômage avant la naissance et n'ont pas droit aux allocations de maternité fédérales
  • Les mamans qui ont des allocations de maternités fédérales plus basses que 32.50 par jour.

Cette prestation dure 14 semaines.

Allocation cantonale de maternité en cas de besoin

Comme pour les allocations de maternité cantonales, il faut être domicilié dans le canton depuis une année au mimum au moment de la naissance. 

Ces prestations sont soumises à des limites de revenu et de fortune de la famille. Limite de revenu : CHF 2’475.00 par mois pour une femme seule et CHF 3’300.00 par mois pour un couple marié ou les parents non mariés faisant ménage commun. La limite augmente de CHF 350.00/mois par enfant qui vit dans le ménage commun. Limite de fortune : CHF 60’000.00 pour une femme seule et CHF 80’000.00 pour un couple marié ou les parents non mariés faisant ménage commun

Le montant de l’allocation correspond à la différence entre la limite de revenu et le revenu déterminant, mais au maximum CHF 1’650.00 par mois pour une femme seule et CHF 2’200.00 par mois pour un couple marié ou des parents non-mariés faisant ménage commun.

Ces allocations de maternité en cas de besoin sont octroyées pendant une année au maximum.

 

Genève

 

Pour toute information complémentaire : Office cantonal des assurances sociales et Guide Social informations pour Genève.

Allocation de naissance et d’adoption

Il s'agit d'un montant unique versé à la naissance ou à l'adoption, aux personnes qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. Les personnes au chômage lors de la naissance n'y ont pas droit. Si un des parents travaille et l'autre est au chômage, celui qui est salarié la recevra en même temps que les allocations pour enfant. Elle est doublée en cas de naissance multiple.

  •  pour le 1er et le 2ème enfant : 2’000.- à la naissance

  •  pour le 3ème enfant et les suivants : 3’000.- à la naissance

Allocations pour enfant

Il s’agit d’un montant versé pour chaque enfant de moins de 16 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants, une fois par mois.

  •  pour le 1er et le 2ème enfant : 300.-/ enfant 
  • à partir du 3ème enfant : 400.-/ enfant

Allocations de formation


Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal.  

  • pour le 1er et le 2ème enfant : 400.-/enfant
  • pour le 3ème enfant et les suivants : 500.-/enfant

Néanmoins, cette allocation n'est versée que si l'enfant ne réalise pas un revenu annuel supérieur à CHF 28'200.00 (CHF 2'350.00/mois). La formation doit durer au moins 4 semaines et doit être suivie avec le zèle nécessaire afin d'être achevée dans les délais normaux.

Allocation de maternité cantonale

Le canton de Genève accorde un complément à l’APG fédérale, une allocation pour perte de gain pour raison de maternité. La personne qui ne travaille pas ne peut pas demander ce complément. Il donne droit à deux semaines de congé payé en plus (16 semaines au lieu de 14) et complète 
le revenu maximal autorisé (le revenu mensuel maximum couvert est de 7350.- par mois pour les APG fédérales mais de 12350.- par mois pour le régime cantonal genevois).


Prestations complémentaires familiales 


Principes :


Prestations versées aux familles qui travaillent à un certain taux mais ne gagnent pas assez pour couvrir leurs besoins vitaux (familles monoparentales minimum 40% de taux d’activité / familles biparentales minimum 90% de taux d’activité)


Si les dépenses dépassent les revenus 
: remboursement des frais de garde des enfants de moins de 13 ans et des frais pour le soutien scolaire des enfants de moins de 16 ans
 et subsides assurance-maladie


Conditions :

  • Etre domicilié sur le territoire genevois depuis 5 ans
  • 
Vivre en ménage avec des enfants en dessous de 18 ans ou jusqu’à 25 ans en étude 
  • Ne pas être bénéficiaire de prestations complémentaire AVS/AI 


Pour plus d’informations : Services des Prestations complémentaires

 

Jura

Pour toutes informations complémentaires veuillez vous adresser à la Caisse de Compensation du Jura ou au 032 952 11 11.

Les informations ci-dessous ont été résumées au même endroit pour donner une vision d'ensemble. Seules les informations du la Caisse de Compensation Cantonale font foi.

Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative peuvent bénéficier des allocations familiales si leur revenu imposable ou celui du ménage est inférieur ou égal à 42’300 par an ou qu’elles ne bénéficient pas de prestations complémentaires.

Allocation de naissance et d’adoption

Il s'agit d'un montant unique versé à la naissance ou à l'adoption, aux personnes qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. Les personnes au chômage lors de la naissance n'y ont pas droit. Si un des parents travaille et l'autre est au chômage, celui qui est salarié la recevra en même temps que les allocations pour enfant. Elle est doublée en cas de naissance multiple.

  • 1’500.- à la naissance

Allocations familiales pour enfant

Il s’agit d’un montant versé pour chaque enfant de moins de 16 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants, une fois par mois.

  • 250.- /enfant 

Allocation de formation

Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans et versée aux parents. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal.

  • 300.- /enfant 

 

Neuchâtel

Pour toutes informations complémentaires veuillez vous adresser à la Caisse Cantonale Neuchâteloise de Compensation ou au 032 889 65 01.

Les informations ci-dessous ont été résumées au même endroit pour donner une vision d'ensemble. Seules les informations du la Caisse de Compensation Cantonale font foi.

Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative peuvent bénéficier des allocations familiales si leur revenu imposable ou celui du ménage est inférieur ou égal à 42’300 par an ou qu’elles ne bénéficient pas de prestations complémentaires.

Allocation de naissance et d’adoption

Il s'agit d'un montant unique versé à la naissance ou à l'adoption, aux personnes qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. Les personnes au chômage lors de la naissance n'y ont pas droit. Si un des parents travaille et l'autre est au chômage, celui qui est salarié la recevra en même temps que les allocations pour enfant. Elle est doublée en cas de naissance multiple.

  • 1’200.- à la naissance

Allocations familiales pour enfant

Il s’agit d’un montant versé pour chaque enfant de moins de 16 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants, une fois par mois. 

  • 220.- /enfant pour le 1er et le 2ème enfant
  • 250.-/ enfant dès le 3ème et suivant

Allocation de formation

Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans et versée aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants, une fois par mois.. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal.

  • 300.- /enfant pour le 1er et le 2ème enfant
  • 330.-/ enfant dès le 3ème et suivant

 

Valais

https://www.vs.ch/web/avs/

Pour toutes informations complémentaires veuillez vous adresser à la Caisse de Compensation du Valais ou au 027 324 91 11. Vous pouvez consulter la fiche du Guide social allocations Valais.

Les informations ci-dessous ont été résumées au même endroit pour donner une vision d'ensemble. Seules les informations du la Caisse de Compensation Cantonale font foi.

Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative peuvent bénéficier des allocations familiales si leur revenu imposable ou celui du ménage est inférieur ou égal à 42’300 par an ou qu’elles ne bénéficient pas de prestations complémentaires.

Allocation de naissance et d’adoption

Il s'agit d'un montant unique versé à la naissance ou à l'adoption, aux personnes qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. Les personnes au chômage lors de la naissance n'y ont pas droit. Si un des parents travaille et l'autre est au chômage, celui qui est salarié la recevra en même temps que les allocations pour enfant. Elle est doublée en cas de naissance multiple.

  • 2000.- à la naissance
  • 3000.- en cas de naissance multiple

Allocations familiales pour enfant

Il s’agit d’un montant verséaux parents pour chaque enfant de moins de 16 ans une fois par mois. 

  • 275.- /enfant pour le 1er et le 2ème enfant
  • 375.-/ enfant dès le 3ème et suivant

Allocation de formation

Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans et versée aux parents. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal.

  • 425.- /enfant pour le 1er et le 2ème enfant
  • 525.-/ enfant dès le 3ème et suivant

Supplément dès le 3ème enfant

Dès le 1er janvier 2013, les familles recomposées vivant dans un ménage commun en Valais et dont les droits ne sont pas rattachés à un même allocataire (qui ne reçoivent pas le supplément dès le 3ème enfant de CHF 100.- pour tous ceux vivant sous le même toit) peuvent en faire la demande à la caisse d'allocations familiales de l'enfant le plus jeune.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être réalisées :

1. Les membres de la famille recomposée doivent vivre dans le même ménage.
2. Les allocataires peuvent être mariés ou non.
3. Les droit aux allocations doivent découler de la législation valaisanne.

Les documents à joindre à la demande doivent comporter :

1. L'attestation de domicile prouvant le ménage commun de tous les parents et enfants.
2. La ou les décisions d'allocations familiales versées par la ou les autres caisses d'allocations familiales. La famille recomposée devra informer la Caisse des changements et fournir chaque année l'attestation de domicile.   

 

 

Vaud

Pour toute information complémentaire : Caisse cantonale vaudoise de compensation et Guide Social informations pour Vaud ou par téléphone au 021 964 12 11.

Allocation de naissance et d’adoption

Il s'agit d'un montant unique versé à la naissance ou à l'adoption, aux personnes qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. Les personnes au chômage lors de la naissance n'y ont pas droit. Si un des parents travaille et l'autre est au chômage, celui qui est salarié la recevra en même temps que les allocations pour enfant. Elle est doublée en cas de naissance multiple.

  • 1’500.- à la naissance

Allocations pour enfant

Il s’agit d’un montant versé pour chaque enfant de moins de 16 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants, une fois par mois.

  • pour le 1er et le 2ème enfant : 230.-/enfant
  • pour le 3ème enfant et les suivants : 370.-/enfant

Allocation de formation


Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal.  

  • pour le 1er et le 2ème enfant : 300.-/enfant
  • pour le 3ème enfant et les suivants : 440.-/enfant

Allocation cantonale de maternité

L’allocation cantonale de maternité est une prestation destinée aux familles domiciliées dans le canton de Vaud depuis 9 mois au moins au moment de la naissance du bébé. Elle concerne :

  • Les familles auxquelles l’allocation fédérale de maternité a été refusée par exemple lors d'une adoption
  • Les familles aux revenus insuffisants malgré les APG fédérales (330.- par mois au minimum pendant 6 mois)
  • Les mères qui n’exerce pas d’activité lucrative (ni salariée ni indépendante) et que leurs revenus sont insuffisants (330.- par mois pendant 6 mois)

Le Fonds cantonal pour la famille

Il s’agit d’aides financières octroyées sous diverses formes à des familles vaudoises qui vivent de conditions modestes. La demande se fait au moyen du questionnaire prévu à cet effet. Il doit être adressé à la Caisse cantonale, avec les justificatifs nécessaires. Pour toutes informations complémentaires : www.caisseavsvaud.ch

Prestations complémentaires pour familles

Informations sur le site www.vd.ch/pcfamilles

Les PC familles servent à courir le minimum vital des familles avec enfants sur le canton de Vaud à certaines conditions:

  • être domicilié dans le canton de Vaud depuis 3 ans au moins et disposer d’un titre de séjour valable;
  • vivre en ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans;
  • disposer de revenus insuffisants par rapport aux dépenses de la famille, selon les normes définies dans la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles (LPCFam).

Sous certaines conditions, les frais de garde et de maladie peuvent être remboursés aux personnes qui n’ont pas droit aux PC Familles annuelles parce que leurs revenus sont légèrement supérieurs à leurs dépenses.

Les parents en formation qui ont leur domicile sur le canton de Vaud depuis plus de 3 ans devraient déposer une demande de PC familles. En effet, à certaines conditions, ils peuvent aussi en bénéficier.